J.O. 216 du 16 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Modification du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Joker »

NOR : ECOZ0599348X


Le règlement du jeu dénommé « Joker » fait le 1er septembre 1999 et modifié les 4 juillet 2000, 25 juin 2001, 27 mars 2003, 29 janvier 2004, 7 juillet 2004 et 10 mars 2005, avec publication au Journal officiel de la République française des 15 octobre 1999, 22 juillet 2000, 2 décembre 2001, 20 avril 2003, 28 mars 2004, 16 juillet 2004 et 16 mars 2005, est modifié comme suit :

Le symbole est ajouté après le mot : « Loto ».

Les mots : « le Loto » et « de Loto » sont remplacés par le mot : « Loto ».

Le texte du sous-article 6.3 devient le sous-article 6.3.2 et le sous-article 6.3.1 suivant est ajouté :

« 6.3.1. L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis. »

Le tableau figurant au sous-article 8.1 est modifié comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 216 du 16/09/2005 texte numéro 22



Le sous-article 10.6 suivant est ajouté :

« 10.6. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 564-1 du code monétaire et financier et de son décret d'application, tout gagnant d'une somme supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les noms et adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant cinq ans.

Le cas échéant, en application des articles L. 562-1 à L. 564-3 du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces articles . »

Au sous-article 11.1, les mots : « de la réalisation » sont ajoutés après les mots : « dès le lendemain ».

Le sous-article 11.2 est modifié comme suit : « A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Joker ou des centres de paiement ». Cette modification est applicable aux prises de jeux participant au tirage Joker du 17 septembre 2005 ainsi qu'aux tirages ultérieurs.

Au sous-article 12.3, les mots : « à l'identique » sont supprimés et remplacés par les mots : « dans les mêmes conditions ».

A la fin du sous-article 12.3, le paragraphe suivant est ajouté : « Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker dans les cas mentionnés au présent sous-article, un ou deux numéros Joker, en fonction de la prise de jeu à partir de laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La Française des jeux. »

Au sous-article 13.5, les mots : « à l'identique » sont supprimés. Les mots : « figurant sur son reçu » sont supprimés et remplacés par le mot : « Joker ».

Au sous-article 14, la phrase : « Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11.2. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. » est supprimée à la fin de l'article 14 et ajoutée après la phrase : « Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation. »

La phrase : « Les réclamations doivent parvenir avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 10 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par internet ou terminal numérique. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise. » est ajoutée après la phrase : « Pour les prises de jeux effectuées par internet ou terminal numérique, à SAFIG-Fdjeux, service clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex. »


Article 2


Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2005.



Le président-directeur général

de La Française des jeux,

C. Blanchard-Dignac